Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur

Cette loi permet aux citoyens de bonne foi d'obtenir des excuses officielles de l'administration lorsqu'elle reconnaît avoir commis une erreur. Elle vise à restaurer la confiance en rendant la reconnaissance de tort plus humaine et directe. Concrètement, cela offre une réparation symbolique immédiate sans avoir à engager de longues procédures judiciaires.