Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

Initiateur Jean-Jacques Guillet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les retraités qui paient une mutuelle santé. Cela signifie que l'État remboursera une partie de leurs cotisations directement sur leurs impôts. Concrètement, cela allégera le budget des personnes âgées pour leurs frais de santé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-12