Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les retraités qui paient une mutuelle santé. Cela signifie que l'État remboursera une partie de leurs cotisations directement sur leurs impôts. Concrètement, cela allégera le budget des personnes âgées pour leurs frais de santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12