Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux encadrer les relations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour garantir des prix plus justes. Elle interdit notamment les pratiques commerciales abusives qui pénalisent les producteurs locaux. Pour les citoyens, cela devrait se traduire par une plus grande transparence sur l'origine des produits et une concurrence plus saine sur les étals.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26