Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les professionnels à mieux vérifier l'identité des clients et à déclarer les transactions importantes pour éviter le blanchiment d'argent. Pour les citoyens, cela signifie que l'achat ou la vente de métaux précieux se fera de manière plus transparente et sécurisée, réduisant les risques de fraudes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12