Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances

Cette loi étend aux victimes d'accidents impliquant un tramway les mêmes droits à indemnisation que ceux prévus pour les autres accidents de la route. Concrètement, cela signifie que les personnes blessées par un tramway peuvent obtenir une réparation rapide et intégrale de leurs dommages sans avoir à prouver la faute du conducteur.