Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de révéler l'identité des victimes dans les affaires judiciaires en cours pour éviter qu'elles ne soient harcelées ou stigmatisées. Elle impose également aux médias de respecter strictement ce secret sous peine de sanctions, afin de garantir leur dignité et leur sécurité tout au long de l'enquête.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-12