Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de révéler l'identité des victimes dans les affaires judiciaires en cours pour éviter qu'elles ne soient harcelées ou stigmatisées. Elle impose également aux médias de respecter strictement ce secret sous peine de sanctions, afin de garantir leur dignité et leur sécurité tout au long de l'enquête.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12