Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Cette loi définit les règles pour l'envoi des avis d'imposition concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elle précise notamment les délais et les modalités de notification afin que chaque citoyen reçoive clairement le montant qu'il doit payer. Cela permet aux ménages de connaître leurs obligations fiscales et d'organiser leur budget en conséquence.