Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de réduire le délai entre le premier et le deuxième tour des législatives lorsque ces élections ont lieu en même temps que la présidentielle. Elle passe ainsi de quinze jours à seulement sept jours pour permettre aux candidats de se préparer. Cela simplifie l'organisation pour les citoyens en évitant une période d'attente trop longue entre les deux votes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12