Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prélever directement sur le compte bancaire d'une personne décédée les fonds nécessaires pour payer ses obsèques. Elle évite ainsi aux familles d'avoir à avancer ces frais avant de récupérer l'argent sur la succession. Cela simplifie et accélère les démarches administratives dans un moment difficile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26