Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à tout conseiller municipal de devenir officier d'état civil, élargissant ainsi le nombre de personnes habilitées à célébrer les mariages et enregistrer les naissances. Concrètement, cela facilite l'accès aux services d'état civil, notamment dans les petites communes où le maire est parfois seul à assurer ces missions. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande proximité et de plus de disponibilités pour leurs démarches administratives essentielles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12