Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à tout conseiller municipal de devenir officier d'état civil, élargissant ainsi le nombre de personnes habilitées à célébrer les mariages et enregistrer les naissances. Concrètement, cela facilite l'accès aux services d'état civil, notamment dans les petites communes où le maire est parfois seul à assurer ces missions. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande proximité et de plus de disponibilités pour leurs démarches administratives essentielles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-12