Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux locataires du logement social de changer plus facilement de logement sans perdre leurs droits, notamment en facilitant les mutations entre différents bailleurs. Concrètement, cela aide les familles à se rapprocher de leur travail ou de leur famille, et permet aux personnes en situation de surpeuplement de déménager plus rapidement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12