Modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles pour que les députés et sénateurs puissent toucher leur indemnité de frais de mandat, qui sert à couvrir leurs dépenses liées à leur fonction. Elle vise à simplifier et clarifier les conditions d'attribution de cette somme sans augmenter le budget global de l'État. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics alloués aux parlementaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12