Droit de prescription des infirmiers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe pas de loi spécifique appelée « Droit de prescription des infirmiers », car ce droit est déjà encadré par le Code de la santé publique. Les infirmiers peuvent prescrire certains médicaments et renouveler des ordonnances pour des pathologies stables, mais cela reste limité à des cas précis définis par décret. Pour le citoyen, cela signifie un meilleur accès aux soins et une réduction des délais pour obtenir des traitements courants sans consulter systématiquement un médecin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12