Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de ne pas compter la valeur de votre maison principale dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Concrètement, les propriétaires de leur résidence ne paient plus cet impôt sur la valeur de leur logement, ce qui réduit leur imposition globale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12