Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modernise la formation professionnelle pour mieux adapter les compétences des salariés aux besoins des entreprises et sécuriser leurs parcou…
Cette loi oblige les notaires à publier en ligne les prix réels de vente des terres agricoles, rendant ainsi les transactions plus visibles. Pour les …
Cette loi permet aux élus locaux de siéger dans les conseils d'administration des deux filiales de l'Agence France locale, renforçant ainsi leur influ…
Cette loi étend le principe de la laïcité à l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer. Elle garantit que l'État r…
Cette loi vise à créer un label officiel pour garantir que les médicaments produits en France respectent des critères de qualité et d'origine précis. …
Cette loi permet aux locataires du parc privé qui sont éligibles au logement social de bénéficier de déductions sur leurs impôts. Concrètement, cela r…
Cette loi impose aux lycées de mettre en place un test obligatoire de dépistage de drogues pour tous les élèves. Concrètement, cela signifie que chaqu…
Cette loi propose d'octroyer une aide financière aux petits commerces de première nécessité situés dans les zones en difficulté économique. L'objectif…
Cette loi renforce la protection des enfants et adolescents en danger en simplifiant les procédures d'intervention des services sociaux. Elle permet a…
Cette loi ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, permettant à l'État de soutenir officiellement l'enseignement et l'usag…
Cette loi clarifie les règles de fonctionnement des métropoles et renforce leurs compétences pour agir plus efficacement sur leur territoire. Elle per…
Cette loi encadre les accords entre les mutuelles et les médecins pour mieux contrôler les dépenses de santé. Elle vise à garantir que les rembourseme…
Cette loi oblige l'État à mesurer la richesse du pays en tenant compte de critères comme l'environnement et le bien-être, au-delà du seul PIB. Concrèt…
Cette loi vise à mieux aligner les formations proposées sur les besoins réels des entreprises et des futurs salariés. Elle permet aux citoyens de se f…
Cette loi encadre l'utilisation des données génétiques pour permettre des traitements médicaux adaptés à chaque patient, tout en garantissant le respe…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'usage de la langue française dans les administrations, l'éducation et les médias en France. Elle garantit …
Cette loi interdit temporairement la fermeture ou le regroupement des services et établissements de santé. Elle vise ainsi à garantir que les citoyens…
Cette loi permet aux moniteurs de ski de réduire temporairement leur temps de travail sans perdre leur emploi ni leurs droits sociaux. Elle vise à pro…
Cette loi permet aux maires de décider eux-mêmes de l'organisation des rythmes scolaires de leurs écoles primaires, sans être obligés de suivre un mod…
Cette loi renforce la protection du secret des sources des journalistes en interdisant les perquisitions et les saisies de leurs documents sans l'acco…
Cette loi vise à faciliter l'usage des véhicules légers comme les trottinettes et vélos en autorisant leur circulation sur les pistes cyclables et en …
Cette loi vise à imposer des règles budgétaires strictes pour réduire la dette publique, en privilégiant l'austérité plutôt que la relance économique.…
Cette loi propose de rendre obligatoire un vote direct des habitants avant toute modification des limites ou du statut de leur commune. Concrètement, …
Cette loi permet à des associations de représenter les citoyens pour obtenir réparation collective en cas de préjudice environnemental ou sanitaire. E…
Cette loi permet aux élus locaux qui sont aussi députés ou sénateurs de siéger au conseil d'administration de l'Agence France locale. Cela vise à renf…
Cette loi propose de réduire à six mois la période pendant laquelle les comptes de campagne des candidats sont examinés avant l'élection. Concrètement…
Cette loi encadre la vente de nouveaux aliments en exigeant une évaluation stricte de leur sécurité avant qu'ils n'arrivent dans les rayons. Elle prot…
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections municipales respectent une parité stricte pour l'élection des adjoints au maire. Elle garan…
Cette loi autorise les chaînes françaises à diffuser leurs programmes de rattrapage sur des plateformes étrangères, y compris en direct. Cela permet a…
Cette loi interdit la collecte et l'utilisation des données biométriques (comme les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale) par les entrepr…