Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux associations de défense des contribuables d'intervenir directement dans les procès pour défendre les intérêts fiscaux des citoyen…
Cette loi permet aux tribunaux de qualifier plus sévèrement certains comportements routiers dangereux, comme le délit de mise en danger d'autrui, afin…
Cette loi propose d'indexer automatiquement les salaires et traitements sur l'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat ne diminue pas. Concrètem…
Cette loi vise à mieux protéger les terres agricoles en renforçant les contrôles sur leur vente et leur location pour éviter qu'elles ne soient artifi…
Ce rapport présente une vision d'ensemble de l'état des finances publiques avant que le gouvernement ne définisse ses grandes orientations budgétaires…
Cette loi simplifie les démarches pour que les locataires des logements sociaux puissent acheter leur logement plus facilement. Elle rend l'offre de v…
Cette loi interdit de renvoyer un enfant de la cantine ou des activités périscolaires pour des motifs liés à sa famille, comme des impayés de repas. E…
Il ne s'agit pas d'une loi française mais d'un avis de la Commission européenne sur les plans économiques de la France. Ce document évalue si le pays …
Cette loi impose aux entreprises de payer leurs fournisseurs dans un délai maximum de 30 jours, contre 60 auparavant. Cela permet aux petits commerçan…
Cette loi institue une journée nationale de commémoration le 20 mai pour honorer la mémoire des esclaves et des déportés. Elle vise à sensibiliser les…
Cette loi définit les droits et obligations des élus locaux, en précisant notamment leurs indemnités et leur protection contre les poursuites liées à …
Cette loi vise à encourager l'utilisation de la biomasse, comme le bois ou les déchets agricoles, pour produire de l'énergie de manière écologique. El…
Cette loi autorise le gouvernement français à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis au nom de l'Union européenne. Concrètement, cela…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des salariés en cas de licenciement économique, notamment en facilitant le reclassement interne. Elle impose au…
Cette loi prolonge automatiquement le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger en attendant de nouvelles élections. Concrètement, …
Cette loi vise à corriger la double imposition des Français vivant à l'étranger en leur permettant de déduire les impôts déjà payés dans leur pays de …
Cette loi définit les règles pour élire les membres du Conseil de Paris et des conseils d'arrondissement. Elle permet aux citoyens de choisir leurs re…
Cette loi clarifie la manière dont l'État gère ses participations dans les entreprises publiques pour mieux piloter sa stratégie économique. Elle vise…
Cette loi définit les limites du plateau continental de la Nouvelle-Calédonie, permettant au territoire d'explorer et d'exploiter les ressources du so…
Cette loi propose d'allonger la durée d'interdiction d'exercer un mandat public pour les élus ou ministres condamnés pour des atteintes à la moralité …
Cette loi oblige les producteurs à afficher clairement l'origine des produits alimentaires, comme le pays d'élevage ou de culture, sur les étiquettes.…
Cette loi permet aux personnes en phase avancée ou terminale de la vie de refuser tout traitement médical, même si cela risque de raccourcir leur exis…
Cette loi impose aux conducteurs de 70 ans et plus de passer une visite médicale obligatoire pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à gara…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les orpailleurs illégaux et les pêcheurs qui détruisent l'environnement en Guyane. Elle permet aux autor…
Cette loi autorise simplement le Parlement français à examiner les comptes et l'activité de ses représentants au sein de l'OTAN pour l'année 2012. Ell…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux communes et aux provinces de Nouvelle-Calédonie en simplifiant leurs décisions locales. Concrètement, le…
Cette loi vise à réduire le coût de la scolarité pour les familles françaises vivant à l'étranger en limitant les frais perçus par les établissements …
Cette loi oblige le gouvernement à consulter le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant de voter tout texte modifiant les règles spécifiques de l'île. …
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives en réduisant les formalités et les délais de réponse des services publics. Concrètement, les…
Cette loi attribue le titre de « reconnaissance de la Nation » aux personnes civiles et militaires françaises ayant participé aux essais nucléaires en…