Mise sur le marché des nouveaux aliments
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la vente de nouveaux aliments en exigeant une évaluation stricte de leur sécurité avant qu'ils n'arrivent dans les rayons. Elle protège ainsi les consommateurs en garantissant que ces produits ne présentent aucun risque pour leur santé. En pratique, cela signifie que vous ne pouvez acheter ces nouveautés qu'après leur validation officielle par les autorités.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-01-14