Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de réduire à six mois la période pendant laquelle les comptes de campagne des candidats sont examinés avant l'élection. Concrètement, cela accélère la vérification des dépenses électorales pour permettre une validation plus rapide des résultats par les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-01-14