Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire à six mois la période pendant laquelle les comptes de campagne des candidats sont examinés avant l'élection. Concrètement, cela accélère la vérification des dépenses électorales pour permettre une validation plus rapide des résultats par les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-14