Protection de l'identité biométrique

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la collecte et l'utilisation des données biométriques (comme les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale) par les entreprises et les administrations sans votre consentement explicite. Elle vous garantit le droit de savoir quelles informations sont stockées et d'exiger leur suppression, protégeant ainsi votre vie privée contre la surveillance de masse.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-01-14