Justice : protection du secret des sources des journalistes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection du secret des sources des journalistes en interdisant les perquisitions et les saisies de leurs documents sans l'accord du juge. Elle garantit ainsi aux citoyens que leurs dénonciations ou informations sensibles peuvent être partagées en toute confiance avec la presse sans risque d'identification. Cela assure une meilleure liberté d'information et protège les lanceurs d'alerte qui révèlent des faits d'intérêt public.
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-12
Etude d'impact 2013-06-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Saisine pour avis d'une commission 2013-06-27
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2013-06-26
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2013-06-26
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2013-12-04
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2013-12-04
Commission des affaires culturelles et de l'éducation