Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics

Cette loi propose de rendre obligatoire un vote direct des habitants avant toute modification des limites ou du statut de leur commune. Concrètement, les citoyens ne seront plus de simples spectateurs mais auront le dernier mot sur les fusions ou les changements de périmètre qui les concernent. Cela garantit que chaque réorganisation territoriale soit validée par le peuple local avant d'être appliquée.