Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Cette loi ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, permettant à l'État de soutenir officiellement l'enseignement et l'usage de ces langues comme le breton ou l'occitan. Concrètement, elle ouvre la voie à des aides pour les écoles bilingues et la signalétique publique dans les régions concernées. Cependant, son application reste limitée car elle ne crée pas de droits opposables directs pour les citoyens.