Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
adopté
Résumé IA
Cette loi encadre les accords entre les mutuelles et les médecins pour mieux contrôler les dépenses de santé. Elle vise à garantir que les remboursements restent justes et que les patients ne subissent pas de reste à charge excessif. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre ce qui est couvert par leur complémentaire et d'éviter les surprises sur leurs factures.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-16
Nomination de rapporteur 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-21
Réunion de commission 2012-11-28
Dépôt de rapport 2012-11-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-28
Discussion en séance publique 2012-11-28
Décision 2012-11-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-29
Nomination de rapporteur 2013-05-29
Dépôt de rapport 2013-07-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-24
Décision 2013-07-24
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24
Réunion de commission 2013-12-11
Réunion de commission 2013-12-19
Dépôt de rapport 2013-12-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-19
Décision 2013-12-19
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-12-26
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2014-01-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-01-27