Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les chaînes françaises à diffuser leurs programmes de rattrapage sur des plateformes étrangères, y compris en direct. Cela permet aux citoyens vivant à l'étranger de continuer à regarder les chaînes françaises comme s'ils étaient en France. Pour les résidents en France, cela garantit un accès plus large aux œuvres coproduites sans restriction géographique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-14