Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les chaînes françaises à diffuser leurs programmes de rattrapage sur des plateformes étrangères, y compris en direct. Cela permet aux citoyens vivant à l'étranger de continuer à regarder les chaînes françaises comme s'ils étaient en France. Pour les résidents en France, cela garantit un accès plus large aux œuvres coproduites sans restriction géographique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-01-14