Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réorganiser le système scolaire pour mieux accompagner les élèves en difficulté et renforcer l'égalité des chances dès le plus jeune …
Cette loi vise à renforcer l'action de l'État dans les zones rurales en simplifiant les procédures administratives et en favorisant le développement é…
Cette loi met fin au système d'autorisation préalable pour planter de nouveaux vignobles, permettant aux viticulteurs de s'adapter plus librement à la…
Cette loi étend le statut juridique de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur le territoire français, notamment pour les sit…
Cette loi valide un accord international qui définit les règles juridiques applicables aux entreprises françaises travaillant en Suisse ou au CERN. El…
Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité de l'argent public utilisé pour aider les entreprises françaises à vendre à l'étranger. Elle permet de vér…
Cette loi officialise un accord entre la France et Monaco pour gérer ensemble les déchets radioactifs, notamment ceux produits par les activités médic…
Cette loi officialise un accord de sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion. Elle permet aux agents …
Cette loi autorise l'État français à accueillir des élèves norvégiens et à créer des sections scolaires norvégiennes dans trois académies françaises. …
Cette loi vise à renforcer la sécurité des données personnelles et à mieux protéger les citoyens contre les cybermenaces comme le piratage ou la fraud…
Cette loi impose aux clubs de football professionnels de ne pas dépenser plus d'argent qu'ils ne gagnent pour éviter les dettes excessives. Elle vise …
Cette loi encadre la gestion des déchets radioactifs produits par les activités nucléaires en France, de leur production à leur stockage définitif. El…
Cette loi permet à la France de ratifier les accords internationaux conclus entre l'Union européenne et le G20 pour coordonner les politiques économiq…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais mandate une mission d'enquête parlementaire pour étudier la situation des immigrés â…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour construire plus vite des logements, notamment en facilitant la construction sur les terrains déjà bâti…
Cette loi vise à évaluer comment le développement des éoliennes affecte l'économie locale et l'environnement naturel. Elle impose des études régulière…
Cette loi permet aux entreprises de débloquer exceptionnellement les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement avant l'échéanc…
Ce document présente les grandes orientations budgétaires de l'État pour 2014 avant le débat parlementaire. Il détaille les priorités de dépenses et l…
Ce texte de loi vise à encadrer la fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord en imposant des obligations renforcées à l'employeur pour protéger les …
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Lutte contre l'illettrisme de l'argent », car cette expression n'a pas de sens juridique. L'illett…
Cette loi propose d'imposer à tous les citoyens un service national obligatoire, qu'il soit civil ou militaire, pour renforcer la cohésion sociale. Co…
Cette loi permet de rétablir les limites des sections électorales pour qu'elles correspondent aux anciennes communes associées. Concrètement, cela gar…
Cette loi permet aux jeunes ayant terminé une période de travail en alternance sans emploi de bénéficier plus facilement du revenu de solidarité activ…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de l'Union européenne en harmonisant les règles budgétaires des pays membres. Pour les citoyens, ce…
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens européens en facilitant l'usage des initiatives citoyennes et en rendant les débats parlement…
Cette loi unifie la gestion des transports en Martinique en créant un seul périmètre et une seule autorité pour remplacer la fragmentation actuelle. C…
Cette loi propose de reclasser le cheval d'un animal de rente (destiné à la production) à un animal de compagnie, lui accordant ainsi une protection j…
Cette loi permet de retirer la nationalité française aux citoyens nés en France qui ont commis des actes de terrorisme, même s'ils sont nés français. …
Cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures pour que les victimes des essais nucléaires français obtiennent plus rapidement leur reconnais…
Cette loi permet aux entreprises pharmaceutiques de déduire fiscalement leurs dons destinés à la recherche sur les cancers de l'enfant. Concrètement, …