Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre Hérisson
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui s'installent illégalement sur des terrains non autorisés, en augmentant les amendes et en facilitant les expulsions. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte des règles d'occupation des sols pour éviter les campements sauvages. L'objectif est de garantir le respect de la propriété privée et de l'ordre public dans les communes.
2013-12-12
adopté
Pour: 347 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-07-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2013-11-27
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-11-27
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-12-04
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-12
Discussion en séance publique 2014-02-11