Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage

Initiateur Pierre Hérisson
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui s'installent illégalement sur des terrains non autorisés, en augmentant les amendes et en facilitant les expulsions. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte des règles d'occupation des sols pour éviter les campements sauvages. L'objectif est de garantir le respect de la propriété privée et de l'ordre public dans les communes.

Vote au Sénat

2013-12-12

adopté
Pour: 347 Contre: 0 Abstentions: 0
UMP
40:178
SOC
63:7
UC
13:42
LREM
40:4
RTLI
2:9
GEST
10:1
CRC
10:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
178pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-26
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-11-13
🗳️ Dépôt de rapport 2013-12-04
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2013-11-27
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-11-27
🗳️ Dépôt de rapport 2013-12-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-12-12
🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-11