Institution d'un référendum d'initiative populaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi en recueillant un nombre suffisant de signatures. Si la proposition est validée, elle est soumise à un vote national pour être adoptée ou rejetée par le peuple. Cela donne aux citoyens un pouvoir direct pour influencer les lois sans attendre l'initiative du gouvernement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-13