Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers

Initiateur François Sauvadet UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à accueillir et protéger immédiatement les mineurs étrangers arrivés seuls sur le territoire, sans les renvoyer. Elle garantit leur hébergement, leur éducation et un suivi médical pour assurer leur sécurité jusqu'à leur majorité. Concrètement, cela signifie que ces enfants ne dorment plus à la rue et bénéficient d'une prise en charge sociale et juridique prioritaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-11