Interdiction aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

Cette loi interdit aux auteurs de crimes ou de délits, ainsi qu'à leurs proches, de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre. Concrètement, cela empêche les coupables de lancer des poursuites judiciaires contre ceux qu'ils ont offensés ou blessés pour tenter de les intimider ou de retarder leur propre condamnation. Cela renforce la protection des victimes et assure que la justice ne soit pas détournée par des manœuvres abusives.