Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne d'approvisionnement mondiale. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre ces entreprises en justice si elles ne prennent pas les mesures nécessaires pour éviter des dommages. Cela renforce la protection des populations vulnérables et de la planète face aux activités des multinationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-11