Juste échange au plan international
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises françaises de vendre des produits dangereux ou interdits dans l'Union européenne à l'étranger. Elle protège ainsi les consommateurs à l'étranger et empêche la France de devenir un "dépotoir" pour ses propres déchets toxiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-02-05