Juste échange au plan international

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises françaises de vendre des produits dangereux ou interdits dans l'Union européenne à l'étranger. Elle protège ainsi les consommateurs à l'étranger et empêche la France de devenir un "dépotoir" pour ses propres déchets toxiques.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-05