Application de l'article 68 de la Constitution
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer l'exercice du pouvoir par le gouvernement en cas de crise grave, en lui permettant de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité de la nation. Pour les citoyens, cela signifie que certaines libertés fondamentales pourraient temporairement être restreintes sous le contrôle strict du Parlement et du Conseil constitutionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-03