Application de l'article 68 de la Constitution

Initiateur Jacques Bompard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer l'exercice du pouvoir par le gouvernement en cas de crise grave, en lui permettant de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité de la nation. Pour les citoyens, cela signifie que certaines libertés fondamentales pourraient temporairement être restreintes sous le contrôle strict du Parlement et du Conseil constitutionnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-03