Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'utilisation des défibrillateurs automatiques par le grand public en autorisant leur emploi sans l'avis préalable d'un médecin. Elle protège également les citoyens qui interviennent en cas d'urgence, en les exonérant de toute responsabilité civile ou pénale en cas de bonne foi. Concrètement, cela permet à n'importe qui de sauver une vie en cas d'arrêt cardiaque sans craindre les conséquences juridiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-29