Observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les entreprises principales à payer directement les salaires des sous-traitants, empêchant ainsi les retards de paiement et le travail dissimulé. Concrètement, elle protège les travailleurs précaires en garantissant qu'ils reçoivent leur dû, même si leur employeur direct fait faillite. Cela permet aussi de réduire la concurrence déloyale entre entreprises qui baissent leurs prix en exploitant la main-d'œuvre.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-02-05