Amélioration du régime de la commune nouvelle

Initiateur Jacques Pélissard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour créer des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner plus facilement. Elle garantit que les habitants conservent leurs services publics locaux et leur identité, tout en bénéficiant de ressources financières plus importantes pour leurs projets communs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-11