Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet crée une unité judiciaire européenne unique pour enquêter et poursuivre les crimes contre les finances de l'Union, comme la fraude fiscale transfrontalière. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur argent et une lutte plus efficace contre les escroqueries qui échappent aux frontières nationales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-09
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2013-12-09
Nomination de rapporteur 2013-12-17
Dépôt de rapport 2013-12-17
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-17
Nomination de rapporteur 2014-01-08
Réunion de commission 2014-01-08
Réunion de commission 2014-01-15
Dépôt de rapport 2014-01-15
Discussion en séance publique
Décision 2014-01-31