Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet crée une unité judiciaire européenne unique pour enquêter et poursuivre les crimes contre les finances de l'Union, comme la fraude fiscale transfrontalière. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur argent et une lutte plus efficace contre les escroqueries qui échappent aux frontières nationales.
Informations
- Rapporteur
- Marietta Karamanli SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-09
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2013-12-09
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2013-12-17
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2013-12-17
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-01-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2014-01-31