Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux Français qui s'expatrient de récupérer l'argent placé dans leur Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) avant l'âge de la retraite. Elle lève l'interdiction actuelle qui obligeait à attendre la cessation d'activité ou la retraite pour débloquer ces fonds. Concrètement, cela offre une trésorerie immédiate aux expatriés sans avoir à attendre leur départ définitif en France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-11