Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français qui s'expatrient de récupérer l'argent placé dans leur Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) avant l'âge de la retraite. Elle lève l'interdiction actuelle qui obligeait à attendre la cessation d'activité ou la retraite pour débloquer ces fonds. Concrètement, cela offre une trésorerie immédiate aux expatriés sans avoir à attendre leur départ définitif en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-11