Proposition de directive relative aux concessions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de simplifier les règles pour attribuer les marchés publics de concessions, comme la gestion des transports ou des réseaux d'eau. Son objectif est de faciliter l'investissement et de réduire les coûts pour les collectivités, ce qui pourrait à terme améliorer la qualité des services publics pour les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-02-05