Renforcement de la lutte contre l'incitation à la haine raciale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui incitent à la haine raciale en ligne ou dans la vie publique. Elle permet aussi aux autorités de supprimer plus rapidement les contenus haineux et de bloquer les sites qui les diffusent. Concrètement, cela vise à protéger les citoyens contre les discours de haine et à rendre l'espace public plus sûr.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-29