Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État pour mettre fin à leur gestion par des sociétés privées. Les bénéfices réalisés par ces concessions seront ensuite directement réinvestis dans le financement des infrastructures de transport. Pour les citoyens, cela vise à améliorer l'entretien des routes et à réduire les coûts de péage à long terme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-11