Institution du référendum d'initiative populaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement une nouvelle loi au Parlement en réunissant un nombre suffisant de signatures. Si la demande est validée, le Parlement doit l'examiner, ce qui redonne un pouvoir d'initiative législative au peuple. Cela rend la démocratie plus directe en permettant aux citoyens de lancer des débats sur des sujets qui les concernent sans attendre l'avis des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-04