Institution du référendum d'initiative populaire

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de proposer directement une nouvelle loi au Parlement en réunissant un nombre suffisant de signatures. Si la demande est validée, le Parlement doit l'examiner, ce qui redonne un pouvoir d'initiative législative au peuple. Cela rend la démocratie plus directe en permettant aux citoyens de lancer des débats sur des sujets qui les concernent sans attendre l'avis des élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-04