Accroître la transparence du marché foncier rural
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les notaires à publier en ligne les prix réels de vente des terres agricoles, rendant ainsi les transactions plus visibles. Pour les citoyens, cela permet de mieux connaître la valeur du foncier rural et de lutter contre la spéculation ou la dissimulation des prix.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-29