Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants et adolescents en danger en simplifiant les procédures d'intervention des services sociaux. Elle permet aux citoyens de signaler plus facilement les situations de vulnérabilité et garantit une prise en charge rapide et adaptée des mineurs victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-29