Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux locataires du parc privé qui sont éligibles au logement social de bénéficier de déductions sur leurs impôts. Concrètement, cela réduit le montant de leur facture fiscale pour alléger leur budget mensuel. L'objectif est d'encourager l'accès à un logement privé de qualité pour les ménages modestes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-29