Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laurence Cohen
Initiateur Laurence Cohen
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit temporairement la fermeture ou le regroupement des services et établissements de santé. Elle vise ainsi à garantir que les citoyens continuent d'avoir un accès facile aux soins médicaux dans leur région sans risque de perte de services.
2014-01-22
rejeté
Pour: 34 Contre: 310 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Laurence Cohen
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-07-02
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-12-11
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-01-14
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-22