Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laurence Cohen
Initiateur Laurence Cohen
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit temporairement la fermeture ou le regroupement des services et établissements de santé. Elle vise ainsi à garantir que les citoyens continuent d'avoir un accès facile aux soins médicaux dans leur région sans risque de perte de services.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-02
Nomination de rapporteur 2013-12-11
Dépôt de rapport 2014-01-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-22