Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant leur prise en charge financière et médicale. Elle renforce l'in…
Cette loi permet aux locataires du logement social de changer plus facilement de logement sans perdre leurs droits, notamment en facilitant les mutati…
Cette loi permet aux personnes âgées de transférer leur crédit d'impôt pour des travaux d'aménagement à un proche, comme un enfant, qui réalise les dé…
Cette loi permet aux victimes d'accidents de la circulation survenus dans le cadre d'un travail de bénéficier de l'indemnisation spécifique de la loi …
Cette loi permet de réduire le délai entre le premier et le deuxième tour des législatives lorsque ces élections ont lieu en même temps que la préside…
Cette loi transforme la formation des sages-femmes en un diplôme universitaire, leur permettant d'obtenir un grade de master. Concrètement, cela améli…
Cette loi permet aux artistes de choisir de ne plus percevoir de pourcentage sur les reventes de leurs œuvres, même si elles sont vendues plus cher qu…
Cette loi rétablit l'égalité de traitement entre les soldats ayant combattu en Afrique du Nord et les autres combattants pour le calcul de leur retrai…
Cette loi réduit les frais administratifs (droits d'enregistrement) à payer lors d'une procédure d'adoption. Elle vise ainsi à alléger le coût financi…
Cette loi étend aux victimes d'accidents impliquant un tramway les mêmes droits à indemnisation que ceux prévus pour les autres accidents de la route.…
Cette loi vise à corriger une inégalité historique en accordant aux anciens combattants d'Afrique du Nord le même avantage de campagne double que leur…
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les retraités qui paient une mutuelle santé. Cela signifie que l'État remboursera une partie de leur…
Cette loi supprime une ordonnance de 1945 qui avait créé une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements. Elle met fin à ce dispositif sp…
Il n'existe pas de loi spécifique appelée « Droit de prescription des infirmiers », car ce droit est déjà encadré par le Code de la santé publique. Le…
Cette loi oblige les professionnels à mieux vérifier l'identité des clients et à déclarer les transactions importantes pour éviter le blanchiment d'ar…
Cette loi permet aux propriétaires de débits de boissons de quatrième catégorie de changer d'adresse sans changer de commune, tant qu'ils restent dans…
Cette loi interdit aux sportifs de porter des signes religieux ostentatoires ou d'exprimer leur foi pendant les compétitions. Elle vise à garantir la …
Cette loi renforce la protection des policiers et gendarmes en aggravant les peines pour ceux qui les agressent ou les insultent. Pour les citoyens, c…
Cette loi garantit que tous les contenus circulant sur internet sont traités de manière égale, sans que les fournisseurs d'accès ne puissent bloquer o…
Cette loi permet aux citoyens de bonne foi d'obtenir des excuses officielles de l'administration lorsqu'elle reconnaît avoir commis une erreur. Elle v…
Cette loi permet aux très petites entreprises d'embaucher des jeunes de moins de 26 ans en bénéficiant d'aides financières pour réduire leurs coûts de…
Cette loi propose d'introduire une part de représentation proportionnelle aux élections législatives pour que les résultats reflètent mieux la diversi…
Cette loi permet de ne pas compter la valeur de votre maison principale dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Concrètement, le…
Cette loi définit les règles pour l'envoi des avis d'imposition concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elle précise notamment les délais…
Cette loi permet aux parents de faire inscrire leurs enfants de deux ans à l'école maternelle dans les zones rurales ou en difficulté économique, sur …
Cette loi supprime la priorité absolue de l'État pour récupérer ses dettes lors de la faillite d'une entreprise. Elle permet ainsi aux créanciers priv…
Cette loi instaure un parcours obligatoire de formation civique et de défense pour tous les jeunes Français, de l'école primaire à l'enseignement supé…
Cette loi interdit de révéler l'identité des victimes dans les affaires judiciaires en cours pour éviter qu'elles ne soient harcelées ou stigmatisées.…
Cette loi vise à garantir que tous les soldats originaires d'Afrique du Nord reçoivent le même traitement que leurs camarades pour le calcul de leur c…
Cette loi modifie les règles pour que les députés et sénateurs puissent toucher leur indemnité de frais de mandat, qui sert à couvrir leurs dépenses l…