Lois

Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens français sur les listes électorales, sans qu'ils aient besoin de faire une démarche adm…

Cette loi propose de créer une journée nationale où les élèves peuvent échanger directement avec des personnes en situation de handicap, âgées ou mala…

Cette loi interdit aux administrations de transmettre à des tiers les informations personnelles contenues dans les documents requis pour la circulatio…

Cette loi permet d'adapter les règles nationales aux besoins spécifiques de chaque territoire, en autorisant des dérogations locales. Concrètement, le…

Cette loi permet que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire soient versées directement au service d'aide à l'enfance qui garde…

Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux personnes endeuillées afin de reconnaître officiellement leur deuil et de leur offrir un e…

Cette loi vise à modifier les règles actuelles pour élire les représentants, par exemple en changeant le mode de scrutin majoritaire pour un système p…

Cette loi permet aux employeurs d'offrir gratuitement des vélos à leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail. Cela aide les cit…

Cette loi permet à un parent et son employeur de mettre fin au congé parental avant son terme, à condition de s'accorder mutuellement. Cela offre plus…

Cette loi garantit que les véhicules de secours, comme les ambulances ou les pompiers, ne paient plus les péages autoroutiers lors de leurs interventi…

Cette loi interdit aux établissements qui ne respectent pas certaines règles strictes d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur". Elle vise …

Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer et de Mayotte bénéficient des mêmes services publics essentiels que ceux de la…

Cette loi plafonne l'indemnité versée aux maires des petites communes pour éviter qu'elle ne dépasse le salaire d'un cadre de l'État. Elle vise ainsi …

Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en interdisant les coupures d'électricité et de gaz pendant l'hiver. Elle impose également aux fourn…

Cette loi vise à ouvrir l'accès à l'école maternelle aux enfants dès l'âge de deux ans, élargissant ainsi le droit à la scolarisation au-delà de l'âge…

Cette loi permet aux inventeurs de protéger leurs créations dans plusieurs pays européens avec un seul brevet, évitant ainsi des démarches administrat…

Cette loi propose de créer une nouvelle forme d'union appelée "Alliance civile" pour les couples qui ne souhaitent ni le mariage ni le PACS. Elle offr…

Cette loi renforce la prévention et la répression des mutilations génitales féminines en facilitant le signalement et en sanctionnant plus lourdement …

Cette loi punit sévèrement les Français qui organisent ou financent des transplantations d'organes à l'étranger, considérant ces actes comme de la tra…

Cette loi encadre strictement l'achat, la détention et l'utilisation des feux d'artifice pour prévenir les accidents et les incendies. Elle impose aux…

Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée au civisme pour rappeler aux citoyens leurs devoirs et droits fondamentaux. Son impact concret…

Cette loi encadre les procédures que les entreprises doivent suivre pour licencier plusieurs salariés en même temps pour des raisons économiques. Elle…

Cette loi interdit le don d'ovocytes dans les centres de procréation médicale privée en France. Elle impose que tous les dons soient réalisés exclusiv…

Cette loi permet aux citoyens de créer une procuration électorale en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement à la mairie ou au commissariat. Elle…

Cette loi interdit l'utilisation de certains produits chimiques dangereux, les phtalates, dans les équipements médicaux et les emballages des établiss…

Cette loi interdit la maltraitance et le abandon des animaux, en reconnaissant leur capacité à ressentir la douleur et la souffrance. Elle oblige les …

Cette loi propose de fixer un montant minimum de cotisations sociales que les travailleurs indépendants doivent payer, même si leurs revenus sont faib…

Cette loi permet de rechercher activement les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testament, afin d'éviter que ses biens ne soient attrib…

Cette loi permet aux retraités de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de leur mutuelle santé. Concrètement, cela réduit le montant de l'impô…

Cette loi impose une limite de six mois pour que les experts judiciaires terminent leurs rapports. Elle vise à accélérer les procédures et à éviter qu…