Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement équitable des demandeurs, quel que …
Cette loi vise à accorder une aide financière aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale qui sont devenus pupilles de la Nation. Elle permet de leur …
Cette loi interdit temporairement aux entreprises de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires pendant cinq ans. En pratique, cela signifie que le…
Cette loi rétablit une circonscription électorale unique pour toute la France afin de choisir les députés européens. Concrètement, cela signifie que t…
Cette loi renforce la protection des personnes qui achètent des droits d'usage sur des résidences à temps partagé, en imposant des règles plus stricte…
Cette loi reconnaît officiellement le statut des secouristes bénévoles en leur garantissant une protection juridique et sociale lors de leurs interven…
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives au lieu de les jeter. Elle permet ainsi aux citoye…
Cette loi permettrait aux policiers municipaux de porter une arme à feu pour renforcer leur sécurité et leur capacité d'intervention. Concrètement, le…
Cette loi supprime la règle qui empêchait de verser l'aide au logement si le montant était inférieur à 1 euro. Désormais, les bénéficiaires toucheront…
Cette loi permet de prendre en compte les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux pour calculer leur retraite. Concrètement, cela a…
Cette loi propose de supprimer l'obligation d'assurance pour les fauteuils roulants électriques utilisés par les personnes handicapées. Concrètement, …
Cette loi permet d'adapter le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon le niveau d'études de l'enfant, qu'il soit au collège ou au lycée. L'o…
Cette loi propose de créer un titre-carburant pour aider les salariés à financer leurs déplacements professionnels. Concrètement, les entreprises pour…
Cette loi vise à garantir un meilleur accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones rurales sous-représentées. Pour les citoye…
Cette loi transpose des règles européennes pour punir les propos racistes et xénophobes, tout en interdisant spécifiquement de nier l'existence du gén…
Cette loi vise à interdire la culture et l'importation d'organismes génétiquement modifiés tant que leurs risques pour la santé et l'environnement ne …
Cette loi protège les agents de la MIVILUDD contre les poursuites judiciaires pour les actes accomplis dans le cadre de leurs missions de lutte contre…
Cette loi permet à l'État de récupérer les aides APA versées aux personnes âgées uniquement si leur succession dépasse 150 000 euros. Concrètement, le…
Cette loi entérine l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la rendant officiellement membre de l'UE. Pour les citoyens, cela signifie que la Cr…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la prévention des accidents domestiques chez les enfants. Elle vise à sensibiliser les familles et l…
Cette loi impose à l'État, aux collectivités et aux industriels de financer les études de risques et les mesures de sécurité pour les populations viva…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux fondations pour mieux faire connaître leur rôle dans la société. Son impact concret pour l…
Cette loi interdit aux compagnies aériennes de faire payer un supplément aux passagers en raison de leur poids ou de leur corpulence. Concrètement, ce…
Cette loi officialise le 11 novembre comme une journée de commémoration nationale pour honorer les morts pour la France, notamment ceux de la Première…
Cette loi crée un chèque-énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures de chauffage et d'électricité. L'impact concret est que les fo…
Cette loi interdit aux concessionnaires d'autoroutes de remplacer systématiquement les guichets humains par des caisses automatiques. Elle garantit ai…
Cette loi modifie l'ordre d'allumage des feux tricolores pour mieux anticiper les arrêts et fluidifier le trafic. Concrètement, les conducteurs seront…
Cette loi interdit de demander l'annulation d'un mariage pour des motifs purement financiers ou pour éviter des conséquences fiscales, sauf en cas de …
Cette loi élargit les critères pour obtenir la carte du combattant, permettant à davantage d'anciens militaires de la reconnaître comme ayant particip…
Cette loi interdit strictement les interventions de chirurgie esthétique sur les mineurs, sauf pour corriger des malformations ou des accidents graves…