Interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux concessionnaires d'autoroutes de remplacer systématiquement les guichets humains par des caisses automatiques. Elle garantit ainsi le maintien d'un passage payant avec un agent pour les usagers qui ne disposent pas de télépéage ou qui ont besoin d'une aide humaine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12