Encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

Cette loi interdit de demander l'annulation d'un mariage pour des motifs purement financiers ou pour éviter des conséquences fiscales, sauf en cas de fraude grave. Elle vise à protéger la stabilité des unions en empêchant les procédures abusives qui n'ont d'autre but que d'obtenir un avantage matériel. Pour les citoyens, cela signifie que le mariage reste un engagement sérieux et ne peut plus être facilement annulé pour des raisons économiques.