Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des personnes qui achètent des droits d'usage sur des résidences à temps partagé, en imposant des règles plus strictes aux vendeurs. Elle garantit notamment un délai de rétractation plus long et une meilleure information sur les coûts réels, évitant ainsi les pièges financiers. Concrètement, cela permet aux citoyens de se rétracter plus facilement et de mieux comprendre leurs engagements avant de signer un contrat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19